considérant que la décision 96/449/CE de la Commission (17) fixe de nouvelles règles relatives à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme dans la Communauté; que ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 1997; que l'introduction de ces règles entraînera des modifications du système d'importation en provenance des pays tiers à partir de cette date; que, pour prévenir toute interruption inutile, il convient par conséquent de permettre que le système actuel puisse continuer à être appliqué jusqu'à cette date;
Décision 97/94/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/94/CE
RattachementDécision 97/94/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1997 (CELEX 31997D0094)
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