considérant que la décision 95/343/CE de la Commission (12), modifiée en dernier lieu par la décision 96/106/CE, établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine s'applique à partir du 1er janvier 1997; qu'il convient de modifier cette décision pour la rendre conforme à la directive 92/46/CEE;
Décision 97/94/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/94/CE
RattachementDécision 97/94/CE
Versionacte d'origine du 08/01/1997 (CELEX 31997D0094)
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