1. Les aides prévues par les articles 44, 85 et 86, 90, 103, 105 de la loi régionale n° 25/93 sont illégales du fait que ces dispositions sont entrées en vigueur avant que la Commission ait pu se prononcer à l'égard de leur compatibilité avec le marché commun. Elles sont également incompatibles avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité et elles ne répondent pas aux conditions des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.
2. Les aides prévues par l'article 96 de la loi régionale n° 25/93 peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 92 paragraphe 2 point b) du traité.
3. L'Italie est tenue de supprimer les aides visées au paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
4. L'Italie est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de récupérer, par voie de recouvrement, les aides versées en application des dispositions régionales mentionnées au paragraphe 1, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Sont exclues de l'obligation de recouvrement les aides prévues par l'article 103 de la loi régionale n° 25/93.
5. Le recouvrement se fait conformément aux procédures de la législation italienne, les intérêts commençant à courir à la date à laquelle les aides illégales ont été versées. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.