Version d'origine : acte du 17/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/106/CE
RattachementDécision 97/106/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0106)
Référencearticle 2 de la décision 97/106/CEEUR-Lex →
1. Le refinancement des aides prévues par l'article 21 de la loi régionale n° 32/91 est illégal du fait que la disposition qui le prévoit (article 50 de la loi régionale n° 25/93) est entrée en vigueur avant que la Commission ait pu se prononcer à l'égard de sa compatibilité avec le marché commun.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, la mesure visée au paragraphe 1 est incompatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 1 du traité et elle ne répond pas aux conditions des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 du même article.
3. L'Italie est tenue de supprimer les aides visées au paragraphe 1 au plus tard le 31 décembre 1996.
4. Sont compatibles avec le marché commun les aides, à concurrence de 6 500 millions de Lit, versées avant le 31 décembre 1996 pour le financement des programmes d'assainissement dont, avant le 31 décembre 1993, l'administration régionale a constaté la conformité avec les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 14 décembre 1992.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.