Version d'origine : acte du 17/07/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/106/CE
RattachementDécision 97/106/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0106)
Référencearticle 4 de la décision 97/106/CEEUR-Lex →
1. L'Italie tient la Commission constamment informée des mesures adoptées pour se conformer à la présente décision. La première communication est faite au plus tard deux mois après la notification de la présente décision.
2. Au plus tard deux mois après l'expiration du délai prévu à l'article 1er paragraphe 4 et à l'article 3 paragraphe 4, l'Italie communique à la Commission les informations qui permettent à celle-ci de vérifier, sans enquête supplémentaire, que l'obligation de récupération a été accomplie.
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