La prime à l'investissement de 46 millions de marks allemands, l'avantage fiscal de 17,13 millions de marks et l'élément d'aide contenu dans les garanties portant sur 62 % d'un montant de 178,3 millions de marks, sur 62 % d'un montant de 7 millions de marks, sur 65 % d'un montant de 25 millions de marks et sur 65 % d'un montant de 20 millions de marks accordés par le Land de Saxe en faveur de l'entreprise sidérurgique CECA Werkstoff-Union GmbH constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et interdites en vertu du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
Décision 97/124/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/124/CECA
RattachementDécision 97/124/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0124)
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