La prime à l'investissement de 46 millions de marks allemands, l'avantage fiscal de 17,13 millions de marks et l'élément d'aide contenu dans les garanties portant sur 62 % d'un montant de 178,3 millions de marks, sur 62 % d'un montant de 7 millions de marks, sur 65 % d'un montant de 25 millions de marks et sur 65 % d'un montant de 20 millions de marks accordés par le Land de Saxe en faveur de l'entreprise sidérurgique CECA Werkstoff-Union GmbH constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et interdites en vertu du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.
L'Allemagne doit demander la restitution des aides à l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et dispositions de la législation allemande et comprend le versement d'un intérêt commençant à courir à la date de l'octroi de l'aide, le taux d'intérêt appliqué étant celui utilisé lors de l'évaluation des régimes d'aides régionales.
L'Allemagne est tenue d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à l'article 2.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.