Décision 97/124/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/124/CECA
RattachementDécision 97/124/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0124)
Référencearticle 3 de la décision 97/124/CECAEUR-Lex →

L'Allemagne est tenue d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer à l'article 2.

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