L'Allemagne doit demander la restitution des aides à l'entreprise bénéficiaire. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et dispositions de la législation allemande et comprend le versement d'un intérêt commençant à courir à la date de l'octroi de l'aide, le taux d'intérêt appliqué étant celui utilisé lors de l'évaluation des régimes d'aides régionales.
Décision 97/124/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/124/CECA
RattachementDécision 97/124/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0124)
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