1. Les États membres sont autorisés, aux conditions fixées au paragraphe 2, à prévoir l'apposition, sous contrôle officiel, des indications prescrites sur les emballages de semences de plantes oléagineuses et à fibres des catégories «semences de base» et «semences certifiées».
2. Pour l'autorisation prévue au paragraphe 1, les conditions suivantes s'appliquent:
a) les indications prescrites sont imprimées ou estampillées de manière indélébile sur l'emballage;
b) le dispositif et la couleur de l'imprimé ou du cachet sont conformes au modèle de l'étiquette utilisée dans l'État membre concerné;
c) parmi les indications prescrites, au moins celles visées à l'annexe IV partie A points a) 3 et 4 de la directive 69/208/CEE sont imprimées ou estampillées quand le prélèvement des échantillons est effectué en vertu des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de ladite directive, l'impression et l'estampillage étant effectués officiellement ou sous contrôle officiel;
d) outre les indications prescrites, chaque emballage porte un numéro d'ordre individuel attribué officiellement, imprimé ou estampillé de manière indélébile sur l'emballage par l'entreprise imprimant les emballages; celle-ci informe le service de certification des quantités d'emballages distribuées ainsi que de leur numéro d'ordre;
e) le service de certification tient la comptabilité des quantités de semences ainsi marquées, y compris le nombre et le contenu des emballages de chaque lot, ainsi que les numéros d'ordre visés au point d);
f) la comptabilité des producteurs est soumise au contrôle du service de certification.