considérant que, normalement, les semences de plantes fourragères, les semences de céréales et les semences de plantes oléagineuses et à fibres ne peuvent pas être mises sur le marché à moins que leurs emballages ne portent une étiquette officielle conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE et de la directive 69/208/CEE; considérant toutefois que l'apposition des indications requises sur l'emballage lui-même, conformément au modèle prévu pour l'étiquette, peut être autorisé;
Décision 97/125/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/125/CE
RattachementDécision 97/125/CE
Versionacte d'origine du 24/01/1997 (CELEX 31997D0125)
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