Décision (CELEX 31997D0126) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/08/2008 (consolidation EUR-Lex 01997D0126-20080808, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1996).

TexteDécision (CELEX 31997D0126)
RattachementDécision (CELEX 31997D0126)
VersionConsolidée au 08/08/2008 (CELEX 01997D0126-20080808)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31997D0126)EUR-Lex →

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