La Commission arrête, le cas échéant, les modalités d’application des recommandations et décisions du comité mixte institué en application de l’article 31 de l’accord, conformément à la procédure prévue à l’article 1 ter, paragraphe 2, de la présente décision.
Décision (CELEX 31997D0126) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 08/08/2008 (consolidation EUR-Lex 01997D0126-20080808, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/12/1996).
TexteDécision (CELEX 31997D0126)
RattachementDécision (CELEX 31997D0126)
VersionConsolidée au 08/08/2008 (CELEX 01997D0126-20080808)
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