Décision (CELEX 31997D0131) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31997D0131)
RattachementDécision (CELEX 31997D0131)
Versionacte d'origine du 17/12/1996 (CELEX 31997D0131)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 31997D0131)EUR-Lex →

considérant qu'un accord a été signé le 17 décembre 1996 à la suite de ces négociations;

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