Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/1996 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la Communauté et la Nouvelle-Zélande ont procédé à des négociations pour déterminer les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux;
considérant qu'un accord a été signé le 17 décembre 1996 à la suite de ces négociations;
considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu'elles se soient notifié l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d'approbation dudit accord, comme prévu à l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, conformément à un accord sous forme d'un échange de lettres;
considérant qu'il convient d'approuver ce dernier accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.