considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu'elles se soient notifié l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d'approbation dudit accord, comme prévu à l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, conformément à un accord sous forme d'un échange de lettres;
Décision (CELEX 31997D0131) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0131)
RattachementDécision (CELEX 31997D0131)
Versionacte d'origine du 17/12/1996 (CELEX 31997D0131)
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