Décision 97/132/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/12/1999 (consolidation EUR-Lex 01997D0132-19991223, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/132/CE
RattachementDécision 97/132/CE
VersionConsolidée au 23/12/1999 (CELEX 01997D0132-19991223)
Référencearticle 2 de la décision 97/132/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

▼M1

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