Version consolidée au 23/12/1999 (consolidation EUR-Lex 01997D0132-19991223, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/132/CE
RattachementDécision 97/132/CE
VersionConsolidée au 23/12/1999 (CELEX 01997D0132-19991223)
Référencearticle 3 de la décision 97/132/CEEUR-Lex →
La Commission, assistée de représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte visé à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord.
La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité est établie au sein des instances appropriées du Conseil, conformément aux dispositions du traité.
Les modifications apportées aux annexes de l'accord à la lumière de recommandations formulées par le comité mixte sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 29 de la directive 72/462/CEE (
1
).
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