Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/1999 (consolidation EUR-Lex 01997D0132-19991223, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/1996). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, y compris en ce qui concerne les garanties relatives à la viande fraîche et aux produits à base de viande, équivalentes à celles prévues par la directive 72/462/CEE, sont arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 30 de ladite directive.
▼B
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