Article en vigueur.
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La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle prend effet le jour de sa publication.
(
1
) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
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