considérant que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de dix milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté;
Décision 97/135/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/135/CE
RattachementDécision 97/135/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1997 (CELEX 31997D0135)
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