Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été dotée d'un capital initial de dix milliards d'écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté;
considérant que les opérations de la Banque ne peuvent dépasser les limites fixées dans l'accord portant création de celle-ci (3), lesquelles dépendent du volume de son capital; que la Banque devrait atteindre ces limites en 1997;
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord précité, les gouverneurs de la Banque, réunis pour leur assemblée annuelle à Sofia le 15 avril 1996, ont décidé de doubler le capital autorisé de celle-ci;
considérant que, conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune;
considérant que la souscription par la Communauté de ces actions supplémentaires est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité, DÉCIDE:
La Communauté européenne souscrit trente mille actions supplémentaires, de dix mille écus chacune, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, conformément aux modalités de la résolution n° 59 du conseil des gouverneurs, dont le texte est joint à la présente décision.
Le président du Conseil remet l'instrument de souscription requis au nom de la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.