considérant que la souscription par la Communauté de ces actions supplémentaires est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité, DÉCIDE:
Décision 97/135/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/135/CE
RattachementDécision 97/135/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1997 (CELEX 31997D0135)
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