Décision 97/135/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/135/CE
RattachementDécision 97/135/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1997 (CELEX 31997D0135)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/135/CEEUR-Lex →

considérant que, conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune;

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