considérant que les opérations de la Banque ne peuvent dépasser les limites fixées dans l'accord portant création de celle-ci (3), lesquelles dépendent du volume de son capital; que la Banque devrait atteindre ces limites en 1997;
Décision 97/135/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/135/CE
RattachementDécision 97/135/CE
Versionacte d'origine du 17/02/1997 (CELEX 31997D0135)
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