considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/238/CEE de la Commission (3), indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
Décision 97/158/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/158/CE
RattachementDécision 97/158/CE
Versionacte d'origine du 13/02/1997 (CELEX 31997D0158)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.