97/158/CE: Décision de la Commission du 13 février 1997 modifiant les limites des zones de montagne en France au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 93/238/CEE de la Commission (3), indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;

considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;

considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure les dites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;

considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: