considérant que ces modifications n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;
Décision 97/158/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/158/CE
RattachementDécision 97/158/CE
Versionacte d'origine du 13/02/1997 (CELEX 31997D0158)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.