considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;
Décision 97/158/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/158/CE
RattachementDécision 97/158/CE
Versionacte d'origine du 13/02/1997 (CELEX 31997D0158)
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