considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure les dites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE;
Décision 97/158/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/158/CE
RattachementDécision 97/158/CE
Versionacte d'origine du 13/02/1997 (CELEX 31997D0158)
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