Version d'origine : acte du 25/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0167)
Référencearticle 1 de la décision 97/167/CEEUR-Lex →
Les engagements offerts par:
a) Thai Merry Co. Ltd, Samutsakorn, Thaïlande,
dans le cadre du réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91,
et
b) Iwax Philippines Inc., Rosario, Cavite, Philippines,
Iwax Inc., Shizuoka (Japon) - en ce qui concerne les exportations de marchandises fabriquées par les sociétés précitées -,
JMP Mexico, SA de CV, Tijuana, Mexique,
et
Scripto Tokai Corp., Fontana (États-Unis) - en ce qui concerne les exportations de marchandises fabriquées par la société précitée, ainsi que tous ses importateurs liés dans la Communauté,
dans le cadre de la procédure concernant les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, relevant du code NC ex 9613 10 00,
sont acceptés.
L'acceptation des engagements prend effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 423/97.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.