Décision 97/167/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 97/167/CEEUR-Lex →

(10) Aucune objection n'a été soulevée lorsque le comité consultatif a été consulté au sujet de l'acceptation des engagements offerts.

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