Décision 97/167/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 97/167/CEEUR-Lex →

(11) Ayant été informée des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait d'accepter les engagements, l'industrie communautaire concernée n'a formulé aucune objection, DÉCIDE:

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