(3) Un certain nombre de considérations ont amené la Commission à conclure qu'une évaluation cumulative de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays couvert par le réexamen (Thaïlande) et des deux pays soumis à la nouvelle procédure (Philippines et Mexique) était justifiée. En conséquence, du point de vue de la procédure, il a été considéré que les éventuelles mesures définitives devraient être directement adoptées sans passer par l'étape intermédiaire des droits provisoires.
Décision 97/167/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
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