(6) Ces engagements prévoyaient de fixer les prix à des niveaux suffisants pour éliminer le dumping préjudiciable établi dans le cadre du réexamen et de la nouvelle procédure antidumping. Sur cette base et compte tenu des conclusions des enquêtes [notamment celles concernant le lien de causalité exposées aux considérants 70 et 71 du règlement (CE) n° 423/97], la Commission estime que les engagements offerts doivent être considérés comme constituant une solution particulièrement appropriée dans les présents cas.
Décision 97/167/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
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