(7) En outre, eu égard au type de circuits de vente des exportations concernées (qui sont réalisées à destination soit de parties liées, soit d'importateurs exclusifs dans la Communauté) et au fait que le producteur thaïlandais concerné, qui se charge également d'exporter les produits en question, la société liée japonaise habituellement chargée d'exporter les produits fabriqués par les deux producteurs philippins, ainsi que la société liée américaine habituellement chargée d'exporter les produits fabriqués par le producteur mexicain (de même que les importateurs liés dans la Communauté), se sont engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports détaillés de leurs ventes, il a été conclu que la Commission pouvait correctement surveiller le respect de ces engagements.
Décision 97/167/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
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