(8) Dans ces circonstances, les engagements offerts par le producteur/exportateur thaïlandais, les deux producteurs philippins liés conjointement avec leur société-mère japonaise et le producteur mexicain conjointement avec sa société-mère américaine (ainsi qu'avec les importateurs liés dans la Communauté) sont considérés comme acceptables, et les enquêtes peuvent donc être clôturées en ce qui concerne les producteurs thaïlandais, philippins et mexicains concernés.
Décision 97/167/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/167/CE
RattachementDécision 97/167/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1997 (CELEX 31997D0167)
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