considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3) relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 97/172/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/172/CE
RattachementDécision 97/172/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1997 (CELEX 31997D0172)
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