Article 1
La liste des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne, figurant à l'annexe de la décision 93/226/CEE, qui a été complétée par l'annexe de la décision 95/6/CE, est remplacée par la liste figurant à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
97/172/CE: Décision de la Commission du 10 février 1997 modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/02/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 97/172/CE
Adopté le10 février 1997
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX31997D0172
Considérants (6)
(1)
considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil (3) relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 92/92/CEE (4), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
(2)
considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant aux annexes de la décision 93/226/CEE de la Commission (5) et de la décision 95/6/CE de la Commission (6)afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées;
(3)
considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 à 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones déjà classées qui respectent les indices et les valeurs y compris les critères d'exception retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones;
(4)
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article;
(5)
considérant que, dans un souci de clarté, il est souhaitable que la liste complète des zones défavorisées figurant à l'annexe de la décision 93/226/CEE, qui a été complétée par l'annexe de la décision 95/6/CE, fasse l'objet d'une nouvelle publication;
(6)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.