considérant que le gouvernement allemand a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant aux annexes de la décision 93/226/CEE de la Commission (5) et de la décision 95/6/CE de la Commission (6)afin de prendre en compte les modifications administratives intervenues dans les zones concernées;
Décision 97/172/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/172/CE
RattachementDécision 97/172/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1997 (CELEX 31997D0172)
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