considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement allemand dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées et, par conséquent, n'a pas d'effets sur la limite fixée audit article;
Décision 97/172/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/172/CE
RattachementDécision 97/172/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1997 (CELEX 31997D0172)
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