considérant que le transfert administratif de certaines zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphes 3 à 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones déjà classées qui respectent les indices et les valeurs y compris les critères d'exception retenus par la directive 86/465/CEE pour la délimitation des zones;
Décision 97/172/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/172/CE
RattachementDécision 97/172/CE
Versionacte d'origine du 10/02/1997 (CELEX 31997D0172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.