considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs et des substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des États américains;
Décision (CELEX 31997D0184) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31997D0184)
RattachementDécision (CELEX 31997D0184)
Versionacte d'origine du 13/03/1997 (CELEX 31997D0184)
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