Version d'origine : acte du 17/03/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/188/CE
RattachementDécision 97/188/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0188)
Référencearticle 1 de la décision 97/188/CEEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE.
Le premier accord concerne la construction d'un pont frontalier sur la Rehlingbach à hauteur de Waidhaus et Roßhaupt, reliant l'autoroute allemande A6, qui va de Nürnberg en direction de l'est, à l'autoroute tchèque D5, qui va de Pilsen en direction de l'ouest.
Le second accord concerne la construction d'un pont frontalier à hauteur de Schönberg et Voitersreuth, en prolongement de l'autoroute E49.
Les dispositions fiscales dérogatoires prévues par ces accords sont définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
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