Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en Allemagne en provenance de la République tchèque n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la construction, la remise en état et la rénovation d'un des ponts définis à l'article 1er deuxième et troisième alinéas de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une administration publique.
Décision 97/188/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/188/CE
RattachementDécision 97/188/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0188)
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