considérant que, par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 22 août 1995 et 26 mars 1996, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation de conclure avec la République tchèque deux accords, qui contiennent des dérogations aux articles 2 et 3 de la sixième directive pour ce qui concerne les travaux de construction, de remise en état et de rénovation relatifs à deux ponts frontaliers entre les États contractants en question;
Décision 97/188/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/188/CE
RattachementDécision 97/188/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0188)
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