Article considérant 4

considérant que, en l'absence des dispositions dérogatoires, les opérations de construction, de remise en état et de rénovation exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA en Allemagne, celles exécutées sur le territoire tchèque seraient hors du champ d'application de la sixième directive et que, en outre, chaque importation en Allemagne, en provenance de la République tchèque, de biens qui sont utilisés pour la construction, la remise en état et la rénovation des deux ponts frontaliers en question serait soumise à la TVA en Allemagne;