considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par les accords est de simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux visés;
Décision 97/188/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/188/CE
RattachementDécision 97/188/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1997 (CELEX 31997D0188)
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