Décision 97/224/PESC · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/224/PESC
RattachementDécision 97/224/PESC
Versionacte d'origine du 24/03/1997 (CELEX 31997D0224)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 97/224/PESCEUR-Lex →

considérant que, le 10 juin 1996, le Conseil a adopté l'action commune 96/406/PESC concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (1);

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