Décision 97/224/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/224/PESC
RattachementDécision 97/224/PESC
Versionacte d'origine du 24/03/1997 (CELEX 31997D0224)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 97/224/PESCEUR-Lex →

considérant que l'action commune 96/406/PESC devrait être complétée, DÉCIDE:

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